C'est fait! Le seuil des marchés publics passe de 4 000 à 15 000€!
Le décret venant relever le seuil de dispense d'obligation de publicité et de mise en concurrence pour un marché public est paru le 11 décembre au Journal Officiel.
Le Gouvernement a donc choisi de passer par un décret afin d'accélérer la démarche. En effet, celui-ci reprend exactement les mêmes idées que la proposition de loi Warsmann qui n'a pas encore été mise à l'ordre du jour du Sénat et ne sera vraissemblablement pas adoptée avant la fin de la legislature.
Attention! Ce relèvement du seuil s'accompagne toutefois de recommandations qui avaient été souhaitées par le Conseil d'Etat à la lecture de la proposition de loi Warsmann :
L'acheteur public est ainsi invité à "s'informer sur la structure de l'offre existante sur le marché et à se comporter en gestionnaire avisé et responsable" et "devra être à même de pouvoir justifier les motifs de son choix et d'assurer, en toute transparence, la traçabilité des procédures qu'il aura employées, selon la nature et le montant de la prestation achetée, notamment devant le juge".
L'établissement d'une note de traçabilité étant même recommandé, précise la Direction des Affaires Juridiques.
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